RÉGLEMENT



Réglement du Site Ludokado - Société LUDOFACTORY

> Préambule
> Article 1Participation & Inscription
> Article 2Loyauté du participant
> Article 3Responsabilité du participant
> Article 4Responsabilité de la société
> Article 5Principe & Fonctionnement des jeux
> Article 6Les cadeaux & Lots
> Article 7Fraude, tentative de fraude et malversation
> Article 8Données personnelles, informatique et libertés
> Article 9Publication de l'identité des gagnants
> Article 10Force Probante
> Article 11Propriété intellectuelle
> Article 12Dépôt et accès au règlement
> Article 13Modification du règlement
> Article 14Réclamations
> Article 15Gestion des impayés
> Article 16Défaut de paiement
> Article 17Loi applicable et juridiction compétente

Préambule

Le site Internet accessible à l'URL http://www.LudoKado.com (ci-après désigné par « le Site », « le jeu » ou « LUDOKADO ») est édité par la société LUDO FACTORY, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon (RCS Lyon B 479 048 589). Le siège social de la société se situe au 79 Rue François Mermet, 69160 Tassin la Demi Lune, France.

LUDOKADO est une plate-forme qui propose des divertissements et jeux gratuits sans aucune obligation d'achat ou de paiement, et ce pour une durée indéterminée. D'autres services payants ou non pourront également être proposés sur le Site. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de LUDOKADO.

Le présent règlement constitue le socle contractuel applicable aux relations entre LUDOKADO et les participants à ses jeux. L'adhésion à LUDOKADO implique donc pour le joueur l'acceptation sans réserves du présent règlement. Le joueur est prié de lire attentivement le présent règlement avant de jouer sur LUDOKADO. Utiliser LUDOKADO implique que le joueur a pris connaissance, lu, et compris le présent règlement. Ce règlement est susceptible d'être complété lorsque ceci est requis, par des règlements propres à chaque jeu et services proposés sur LUDOKADO.

Principales définitions :

« Compte » : Informations relatives à un Participant.

« Gagnant » : Est considéré comme « Gagnant » tout participant gagnant un lot quel qu'il soit (sans que cette liste ne soit exhaustive : des parties supplémentaires, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites).

« Inscription » : acte par lequel une personne accède à LUDOKADO pour la première fois, répond à au formulaire qui lui est soumis, valide le règlement des jeux et indique notamment son identité, ses coordonnées, ainsi qu'un identifiant et un mot de passe.

« Joueur », « membre » ou « participant » : Désigne toute personne physique qui approuve le présent règlement, et qui de ce fait accède à LUDOKADO en y créant un compte.

« Lot » ou « Cadeau » : on entend par « lot » au sens du présent règlement un Produit, bien ou service obtenu par les méthodes d'attribution de LUDOKADO, des parties supplémentaires obtenues sur LUDOKADO, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites, sans que cette liste ne soit exhaustive.

« Site » : Le Site accessible à l'URL http://www.LudoKado.com, directement ou par toute URL, lien hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen, ainsi que les éventuels sites de substitution mis en place par la société LUDO FACTORY.

Article 1 - Participation & Inscription

LUDOKADO est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à l'exception des collaborateurs de LUDOKADO et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par LUDOKADO.

Ainsi, ne peuvent s'inscrire au site, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci :

  • Les salariés actuels de la Société LUDOFACTORY, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

  • Toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

  • Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à LUDOFACTORY qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Les mineurs sont cependant tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. LUDOKADO ne peut être tenu responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Pour devenir membre de LUDOKADO, il est demandé au participant de choisir un identifiant (son mail) et un mot de passe confidentiel, qui donneront au membre l'accès à l'ensemble des services proposés par LUDOKADO. Le Participant s'interdit de choisir un identifiant choquant, outrageant, contraire aux bonnes mœurs ou ne respectant pas les principes énoncés au présent règlement sous peine de s'exposer les cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du présent règlement. Pour s'inscrire à LUDOKADO, le Participant doit disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse de courrier électronique (e-Mail) valide.

L'inscription à LUDOKADO s'effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour le joueur ou LUDOKADO de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Ainsi, tout participant peut clôturer son compte à n'importe quel moment en écrivant à l'adresse ci-contre relative à l'inscription (LUDOKADO - Service Inscription - 79 Rue François Mermet, 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE, France) ou écrire au service client gratuitement à partir du lien contact en bas du site. La clôture d'un compte implique suppression définitive et irréversible des données personnelles et perte définitive des points, crédits, jetons, codes, parties et cadeaux au crédit du participant et ce sans aucune compensation de la part de LUDOKADO. De même, si le compte d'un joueur demeure inactif pendant une période de 6 (six) mois, LUDOKADO est autorisé à supprimer ce compte dans les conditions énoncées ci-dessus.

Toute personne souhaitant devenir membre de LUDOKADO s'engage à remplir le formulaire d'inscription qui lui est soumis, loyalement et en fournissant des informations exactes. Il ne sera accepté qu'une seule inscription sur LUDOKADO par personne (même nom, même prénom, même adresse) et deux inscriptions par foyer. Le cas échéant, LUDOKADO pourra procéder à la suppression de comptes multiples ouverts par un même membre, le respect de l'égalité des chances entre les membres justifiant cette mesure. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme à la place de ses noms et prénoms dans le formulaire lorsque ceux-ci sont demandés ou d'indiquer des coordonnées inexactes.

Plus généralement, LUDOKADO, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute inscription :

  • ne se conformant pas au présent règlement,

  • de personnes résidant dans des pays, états, provinces interdisant les jeux de hasard ou les tournois,

  • de personnes se livrant à des tentatives de fraude en relation avec les moyens de paiement ou le fonctionnement même du site LUDOKADO,

En s'inscrivant, chaque joueur s'engage donc à utiliser le site LUDOKADO dans le respect du règlement du site et des jeux ainsi que des lois et réglementations applicables. Toute participation aux différents jeux du site LUDOKADO impose une acceptation sans condition du règlement. En sélectionnant le choix "J'accepte le règlement du site" lors de l'enregistrement du compte, le joueur certifie avoir pris connaissance du règlement du site LUDOKADO et déclare l'accepter dans son intégralité et sans réserves. Le participant reconnait expressément et est pleinement conscient que cette validation constitue une signature électronique exprimant son consentement et qui ne peut être remise en cause : Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique " Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. "

LUDOKADO se réserve le droit de réclamer à tout moment la communication de justificatifs relatifs à l'identité ou le domicile d'un participant, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tels qu'une facture téléphonique, une facture d'accès à Internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Une absence de réponse du Participant à une telle requête dans les trente (30) jours aura pour conséquence la suppression de son Compte.

Le Participant autorise expressément et sans restriction LUDOKADO à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son Inscription. Il s'engage par exemple à recevoir les éventuelles newsletters, courriers ou offres des partenaires ou des annonceurs du Site.

Article 2 - Loyauté du participant

Tout participant s'engage à être loyal envers LUDOKADO ; comme tout internaute, il ne doit en aucun cas tenter de modifier, corrompre ou altérer par quelque procédé que ce soit les jeux proposés sur LUDOKADO ou leur mode de fonctionnement. Il ne doit pas tenter d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants d'une partie. Notamment, tout participant s'interdit d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du participant visant ainsi à créer des requêtes automatisées visant à tromper LUDOKADO.

En outre, et à titre d'exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Participant reconnaît expressément qu'il lui est formellement interdit de déposer des messages ou des images :

  • à caractère pornographique, raciste, choquant, outrageant ou contraire aux bonnes mœurs ;

  • à caractère publicitaire ou commercial sans rapport avec le Site ;

  • dans une autre langue que sa langue de connexion à LUDOKADO ;

  • incompréhensibles ou sans aucun sens;

  • Incitant à des actions contraires aux intérêts à LUDOKADO (ex : fraude, triche, boycott, ...)

  • dénigrant, insultant ou diffamant le Site, la société LUDO FACTORY, ses produits, ses services ou ses salariés ;

Plus généralement, la loyauté du participant doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres participants. Cette loyauté implique notamment que le participant s'engage à ce que le contenu de ses messages ou publications sur le site ou ses communications avec les tiers ne porte atteinte :

  • Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire…) ;

  • Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;

Tout contrevenant aux précédentes dispositions s'expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires correspondant au délit commis, conformément à l'article 8 du présent règlement.

Article 3 - Responsabilité du participant

Tout participant aux jeux proposés sur LUDOKADO doit jouer en personne et pour son compte personnel uniquement.

Le membre assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de ses identifiants (son mail) et de son mot de passe, ceux-ci sont personnels, confidentiels, et incessibles. Le membre n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses droits d'accès à un tiers, et est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce compte par un tiers. Le participant est seul responsable de la protection de son identifiant (mail) et mot de passe. Il doit seul en assurer la protection. Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, LUDOKADO ne saurait être tenu pour responsable.

LUDOKADO conseille au participant de :

  • ne jamais communiquer son mot de passe à quiconque,

  • ne pas utiliser le même mot de passe sur d'autres services ou sites Internet,

  • ne pas enregistrer son mot de passe lorsque son navigateur internet le lui demande,

  • éviter les mots de passe faciles à deviner (Noms, prénoms, surnoms, villes de résidence, dates anniversaire, les numéros de téléphone...)

Il est également de la responsabilité du participant de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l'identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible) ou avant l'envoi d'un lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, etc.). Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d'une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses gains. Lorsqu'un participant remporte un gain à n'importe quel jeu, une copie de ses données personnelles (nom, prénom, adresse) est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité.

Tout participant destinataire d'un cadeau ou un gain envoyé par LUDOKADO est personnellement redevable des impôts, taxes, frais de douane ou autres droits éventuels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être dus en application de la loi. Le participant a sous sa seule responsabilité de déclarer à l'administration fiscale ou autre, les montants de ses gains et s'engage donc à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application des dispositions légales en vigueur. Il s'engage donc à les déclarer et à les régler, déchargeant ainsi LUDOKADO de toute obligation et responsabilité de ce type.

Article 4 - Responsabilité de la société

La connexion, l'utilisation et la participation à LUDOKADO impliquent pour le participant la complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet.

En l'état actuel de l'informatique, LUDOKADO ne saurait donc être tenu pour responsable notamment en cas de (liste non exhaustive):

  • défaillance des connections informatiques ou de réseaux liés à l'utilisation d'internet,

  • défaillance momentanée ou définitive des réseaux informatiques ou téléphoniques,

  • défaillance momentanée ou définitive du matériel informatique du participant,

  • défaillance momentanée ou définitive des logiciels du participant,

  • dommages causés au matériel informatique du participant,

  • dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site,

  • changement du programme du site entrainant une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site,

  • des éventuelles pertes de données ou de paramétrages du participant,

  • conséquences et dommages causés par un virus informatique,

  • problèmes de connexion du participant au site www.LudoKado.com,

  • des URL externes publicitaires présentes dans les pages du site,

  • contenus des différents sites liés au site www.LudoKado.com,

En outre, la responsabilité de LUDOKADO ne saurait également être engagée en cas de (liste non exhaustive):

  • modification, suspension, annulation ou report sans préavis ni justification de sa part, d'un ou de plusieurs des jeux ou services proposés sur le site. En pareille hypothèse, la responsabilité de LUDOKADO ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.

  • comportement de l'un des participants contraire à la loi, aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

  • retard dans la livraison des lots,

  • détérioration des lots pendant leur transport,

  • mauvaise fabrication du lot car LUDOKADO ne peut être considéré comme fabricant, fournisseur, vendeur, distributeur, détaillant du lot envoyé.

Au moment de son inscription à LUDOKADO, le participant doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au site. Conformément à l'article 3 du présent règlement, le participant doit conserver à son mot de passe confidentiel. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du mot de passe du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à LUDOKADO par tout moyen, afin que LUDOKADO soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation frauduleuse.

Article 5 - Principe & Fonctionnement des jeux

Fonctionnement Général

Le site www.LudoKado.com propose des jeux par lesquels tout participant peut gagner soit des Points, soit directement un lot.

Chaque participant dispose de 50 (cinquante) Jetons par jour calendaire. Ces Jetons gratuits sont valables pour chacun des jeux proposés sur la page "Jeux" exception faite des catégories suivantes : Jeux à Butin, Clics Gagnants, Jeux à Mises, Tombolas, Jeux Spéciaux, Anciens Jeux et les tickets de grattage Grat'n Cash. Ces 50 Jetons journaliers sont automatiquement renouvelés chaque jour calendaire à minuit, heure française, les Jetons non consommées la veille étant définitivement perdues. Les 50 Jetons sont offerts au participant une fois qu'il a validé son inscription en renseignant son adresse email dans le formulaire d'inscription. Si le joueur gagne et souhaite ensuite recevoir son lot, il doit en plus de son email, renseigner ses coordonnées postales dans le formulaire d'inscription à LUDOKADO.

Les Points sur LUDOKADO : Les Points sont la monnaie virtuelle du site. Ils sont obtenus en gagnant à des jeux. Ils peuvent être échangés contre des cadeaux ou des Crédits (de jeu) dans la Boutique du site. Ils peuvent également servir à jouer à certains jeux (les Tournois par exemple).

Les Crédits (de jeu) sur LUDOKADO : Les Crédits (de jeu) permettent de rejouer à tous les jeux du site. En jouant avec des Crédits, le joueur peut gagner directement des lots ou plus de Points. Pour obtenir des Crédits supplémentaires, le joueur peut utiliser tout moyen de paiement proposé sur LUDOKADO.

Les Crédits (de jeu) via abonnement Internet+ Box et Mobile : Dans le cadre d'une première inscription sur le site, le membre a la possibilité de souscrire à une offre promotionnelle non obligatoire. Ainsi, pour toute souscription à un abonnement hebdomadaire de 5 euros par semaine sans durée minimum d'engagement pour obtenir 14 Crédits de jeu par semaine, nous offrons l'équivalent de 5 euros de Crédits de jeu (soit 14 Crédits de jeu supplémentaires). Conformément aux dispositions déontologiques édictées par l'AFMM (Association Française du Multimédia Mobile), les Crédits obtenus via cette offre commerciale ne peuvent être utilisés dans les parties suivantes du site : Jeux de grattage, Clics Gagnants et Tombolas.

Le nombre de "Crédits de Jeux" nécessaire pour participer à chaque partie de jeu est fixé et librement modifié par LUDOKADO. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Le but étant de gagner directement un cadeau ou des Points que l'on peut rejouer ou convertir ensuite en cadeaux. Plus le nombre de Points est important, plus les cadeaux sont prestigieux. A ce titre, une boutique d'échange est disponible sur le site.

Le joueur trouvera sur le site, à côté de chaque jeu un règlement spécifique au fonctionnement de ce jeu.

Article 6 - Les cadeaux & Lots

Nature et disponibilité des Cadeaux & lots

Tous les Lots & Cadeaux présentés et décrits sur le site le sont à titre indicatif, les photographies ou représentations représentant les produits ne sont pas contractuelles.

LUDOKADO peut modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les modalités requises pour leur attribution (modification des montants de points nécessaires à l'obtention des cadeaux et lots, modification de la Boutique et des cadeaux proposés). LUDOKADO précise que les points gagnés sur LUDOKADO n'ont pas de valeur monétaire équivalente, ils sont destinés à donner au participant un « repère » indiquant une échelle de valeur abstraite.

En cas de rupture de stock sur un lot remporté, de dépréciation financière du lot initial, de cessation d'activité du fournisseur, de cessation de commercialisation du lot, LUDOKADO informera directement le participant par courrier électronique et essaiera de trouver avec lui à l'amiable une solution équivalente : recréditation de son compte joueur, choix d'un autre lot ou gain, dans tous les cas le joueur ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation de la part de LUDOKADO.

Réception des Cadeaux & lots

Une fois déterminé, le gagnant reçoit automatiquement un email lui notifiant sa victoire et lui précisant son lot. Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci en répondant au mail envoyé par LUDOKADO et avoir renseigné dans son espace personnel (mon compte), son nom, son prénom, son adresse, son code postal, sa ville et son pays.

Après une vérification approfondie de la procédure d'octroi du lot, LUDOKADO valide ou non le gain du lot à sa seule discrétion.

L'adresse postale renseignée par le joueur lors de la création de son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte. Dans le cas où le gagnant réside à l'étranger, il devra préciser une adresse de livraison en France.
Dans le cas où le gagnant réside dans un pays autre que la France métropolitaine, la Belgique ou la Suisse, et en fonction de la nature du lot, LUDOKADO se réserve le droit d'envoyer au gagnant un chèque en Euro du montant de la valeur HT du lot gagné.

Si un lot envoyé par LUDOKADO à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré par LUDOKADO. LUDOKADO n'est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l'envoi de son lot ou si celui-ci ne s'est pas manifesté en temps voulu soit dans un délai de 30 jours pour indiquer son intention de retirer son lot, en pareille hypothèse il est entendu que LUDOKADO ne pourra procéder à l'envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant.

Le gain sera expédié au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment où le lot a été validé par LUDOKADO (hors période de fêtes, de fin d'année. Durant les périodes de fêtes et de fin d'année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés). Tout lot gagné est livré en l'état. Les frais éventuels liés au cadeau (transport, frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la charge du membre gagnant.

Les lots expédiés par voie postale ou par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire. LUDOKADO ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots envoyés. LUDOKADO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. LUDOKADO ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

Il est expressément précisé que LUDOKADO ne sera pas tenu de faire parvenir ses gains à un membre gagnant :

  • Ayant adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, ou à LUDOKADO,

  • Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par LUDOKADO (adresse électronique erronée, périmée…),

  • Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que LUDOKADO ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,

  • Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de LUDOKADO, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant)

Dans tous ces cas où LUDOKADO se verra contraint d'annuler les gains, il n'y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.

LUDOKADO se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le gagnant et de diligenter une recherche approfondie en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies par le gagnant conformément à l'article 8 du présent règlement relatif à la FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE et MALVERSATION.

Si en dépit de ces diverses précautions, un lot devait être envoyé à un joueur qui ne respectait pas ou n'avait pas respecté les diverses dispositions du présent règlement, LUDOKADO serait fondé à réclamer au joueur le renvoi aux frais de celui-ci du lot à LUDOKADO ou une indemnité correspondant au prix du lot.

Article 7 - Fraude, tentative de fraude et malversation

Vérifications préliminaires

Afin de vérifier que l'équité des joueurs à été respectée, LUDOKADO pourra être amené à demander à tout participant, gagnant ou non, les documents et pièces justificatives suivantes destinées à vérifier l'exactitude des informations fournies :

  • un extrait du relevé bancaire du Joueur (R.I.B)

  • un justificatif de domicile (Facture EDF, facture téléphonique…)

  • une copie d'une pièce d'identité (Carte Nationale Identité, passeport, permis de conduire)

Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs sur demande exprès de LUDOKADO entraînera l'annulation de tout gain sur LUDOKADO et le blocage du Compte Joueur; sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement au profit du joueur.

Mesures conservatoires

Dans l'hypothèse où, au cours de nos vérifications quotidiennes du système opérées par nos équipes, il apparaît que les gains, les dépenses ou les scores d'un joueur conduisent objectivement à une suspicion d'irrégularité, LUDOKADO se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de :

  • procéder aux vérifications préliminaires décrites ci dessus avant l'envoi de tout gain au joueur concerné;

  • d'annuler, rétroactivement ou non, tout ou partie des gains, des participations à des tirages au sort ou à d'autres opérations faites à partir du Compte Joueur concerné ;

Sanctions et Poursuites en cas de Fraude ou tentative de Fraude

Tout participant qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.LudoKado.com se verra exclu définitivement et ses lots se verront définitivement perdus. En cas de manipulations avérées ou de tentatives de manipulation du système de LUDOKADO (Gains, fonctionnement…), LUDOKADO pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :

  • désactiver immédiatement le Compte Joueur concerné,

  • annuler rétroactivement l'ensemble des gains et commandes de Cadeaux et participations aux Jeux proposés par et sur LUDOKADO du Joueur concerné.

  • Demander remboursement ou renvoi des gains ou cadeaux déjà perçus par le joueur concerné.

Il est expressément précisé, que la mise en oeuvre par LUDOKADO de l'une ou plusieurs des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice du membre concerné.

En outre, d'un point de vue légal, LUDOKADO se réserve le droit de poursuivre en justice les fraudeurs afin de continuer à faire respecter le principe des jeux.

Ainsi :

  • toute fraude, ou tentative de fraude, caractérisée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal,

  • toute atteinte au système de traitement automatisé de données de LUDOKADO fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal,

  • tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal,

  • toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur,

  • Toute répudiation abusive de paiement (opposition injustifiée à Carte Bancaire ou rejet de paiement injustifié alors que le participant à effectivement utilisé LUDOKADO) sera poursuivie sous le chef d'ESCROQUERIE, prévu et réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Les co-auteurs ou complices seront également poursuivis.

Article 8 - Données personnelles, informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Participants inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

De ce fait, tout Participant inscrit sur LUDOKADO a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du participant, le compte devra être supprimé.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur ainsi que son identifiant personnel, par courrier postal à l'adresse ci-dessous :

LUDOFACTORY – LUDOKADO
Service Information

79 Rue François Mermet
69160 TASSIN (France)

Le Participant reconnaît avoir été informé du fait que le Site pourra mettre en œuvre des « cookies » permettant d'enregistrer certaines informations dans son ordinateur, et qu'il lui est possible de s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en paramétrant son navigateur Internet en conséquence.
LUDOKADO pourra être amené à proposer aux Participants une participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un programme tiers. Dans ce cas, LUDOKADO n'est pas responsable des agissements ou des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions proposées par ceux cis.

Article 9 - Publication de l'identité des gagnants

Tous les gagnants de LUDOKADO permettent expressément et sans réserve à LUDOKADO et ses partenaires à communiquer sur certaines informations personnelles (nom, prénom, ville, département et pays de résidence, mention des lots et gains, image) dans un but promotionnel et commercial. Cette permission ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou d'autre nature pour le gagnant que le lot qu'il aura gagné sur LUDOKADO.

Ces informations pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique…) et intégrées à tout autre matériel (photographies, illustrations, vidéo…) sur le territoire Français et à l'Etranger.
La présente autorisation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter du gain par le joueur, chaque nouveau gain prorogeant ce délai.

Article 10 - Force Probante

Il est convenu entre le participant et LUDOKADO que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de LUDOKADO ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

En conséquence, il est expressément convenu que LUDOKADO pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice.

Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.

De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de LUDOKADO.

Tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que le présent règlement présents sur LUDOKADO sont protégés par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part de LUDOKADO, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à LUDOKADO, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.

Article 12 - Dépôt et accès au règlement

Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.

Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur LUDOKADO dans la rubrique "Règlement" dans le menu de chaque page ou obtenu en écrivant à l'adresse ci-dessus.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

LUDOFACTORY – LUDOKADO
Service Règlement

79 Rue François Mermet
69160 TASSIN (France)

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.LudoKado.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Les frais postaux de cette demande pourront être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit à la même adresse. Le remboursement se fera au tarif lent en vigueur.

Article 13 - Modification du règlement

Les conditions d'exploitation du site le justifiant, LUDOKADO peut modifier le présent règlement à tout moment. De même et sans préavis, LUDOKADO se réserve le droit d'arrêter momentanément ou définitivement le site www.LudoKado.com et les jeux proposés, de modifier, de supprimer le site www.LudoKado.com et les jeux proposés dans le présent règlement et ce sans que sa responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versé à un participant ou un tiers.

Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site, toute connexion ultérieure au Site impliquant acceptation expresse des nouvelles dispositions de règlement.

Article 14 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante :

LUDOFACTORY – LUDOKADO
Service Réclamation

79 Rue François Mermet
69160 TASSIN (France)

Article 15 - Gestion des impayés

Les Sociétés LUDOFACTORY et DATALIA sont les seules destinataires des données liées à votre achat.

Dans les cas d'un impayé, LUDOFACTORY transmettra automatiquement l'ensemble des informations relatives à votre participation à la Société DATALIA. Ces informations relatives à votre participation feront alors l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société DATALIA (Autorisation CNIL 1579243).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à l'ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à DATALIA SAS, Service Juridique, 253 rue Saint Honoré - 75001 PARIS.

Article 16 - Défaut de paiement

Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.

Clause Pénale

Pour tout défaut de paiement à l'échéance, le participant débiteur devra payer à titre de clause pénale et en sus des sommes restant dues :

- s'il régularise le paiement de son obligation conventionnelle dans un délai de 30 (trente) jours, à compter de la date d'envoi de la première mise en demeure, notifiée y compris par message électronique, de payer une somme de 25 EUR (vingt-cinq Euros),

- s'il régularise le paiement de son obligation conventionnelle au-delà de ce délai, de payer une somme de 50 EUR (cinquante Euros).

Cette clause pénale, sous réserve d'une demande de remboursement, restera définitivement acquise à LUDOFACTORY.

Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente

LUDOKADO, le site et le présent règlement sont soumis au droit français.

En cas de litige les parties s'efforceront en priorité de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Articles du Code Pénal

Art. 323-1 - Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 250 € (100 000 francs) d'amende. Lorsqu'il est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 490 € (200 000 francs) d'amende.

Art. 323-2 - Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.

Art. 323-3 - Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.

Art. 323-4 - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.