CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION



Conditions Générales d'Utilisation du Service LUDOKADO

> Préambule
> Article 1Objet du service
> Article 2Participation & Inscription
> Article 3Loyauté du membre
> Article 4Droits et obligations du membre
> Article 5Responsabilité & Garantie du service
> Article 6Principe & Fonctionnement
> Article 7Fraude, tentative de fraude et malversation
> Article 8Données personnelles, informatique et libertés
> Article 9Les cadeaux & Lots
> Article 10Propriété intellectuelle
> Article 11Force Probante
> Article 12Réclamations
> Article 13Avertissement concernant les risques d'épilepsie et les précautions à prendre lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo (Décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant le Jeu Vidéo)
> Article 14Dispositions générales
> Article 15Résiliation de l'abonnement
> Article 16Loi applicable et Juridiction compétente

Préambule

Le site Internet accessible à l'URL http://www.LudoKado.com (ci-après désigné par « le Site », ou « LUDOKADO ») est édité par la société ADTHINK, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon (RCS Lyon B 479 048 589). Le siège social de la société se situe au 79 Rue François Mermet, 69160 Tassin la Demi-Lune, France.

LUDOKADO est une plate-forme qui propose aux internautes un service d'accès à des jeux sur internet et ce pour une durée indéterminée. Des services payants ou non peuvent être proposés sur le Site. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de LUDOKADO.

Toute commande qu'un Internaute passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu'elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En s'inscrivant au Service, le Membre accepte sans réserve l'application des présentes Conditions Générales de Vente à tous les achats effectués sur LUDOKADO pour l'ensemble de leurs différentes versions y compris aux nouvelles versions éventuelles.

Utiliser LUDOKADO implique que le joueur a pris connaissance, lu, et compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être complétées lorsque ceci est requis, par des règlements propres à chaque jeu et service proposé sur LUDOKADO.

Le Membre déclare donc avoir la capacité juridique de s'engager contractuellement.

Principales définitions :

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :

« Catalogue » : désigne l'ensemble des jeux dont LUDOKADO détient les droits et autorisations nécessaires des ayants droit en vue de leur mise à disposition auprès du Membre.

« Compte » : Informations relatives à un Membre.

« Gagnant » : Est considéré comme « Gagnant » tout Membre arrive en tête d'une partie, d'un jeu.

« Inscription » : acte par lequel une personne accède à LUDOKADO pour la première fois, répond à au formulaire qui lui est soumis, valide les présentes Conditions Générales d'Utilisation et indique notamment son identité, ses coordonnées, ainsi qu'un identifiant et un mot de passe.

« Membre  » ou « Joueur » : Désigne toute personne physique qui approuve les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et qui de ce fait accède à LUDOKADO en y créant un compte.

« Site » : Le Site accessible à l'URL http://www.LudoKado.com, directement ou par toute URL, lien hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen, ainsi que les éventuels sites liés mis en place par la société ADTHINK.

Article 2 – Objet du service

LUDOKADO est une plate-forme qui propose aux internautes un service d'accès à des jeux sur internet et ce pour une durée indéterminée.
En s'abonnant au service, le Membre bénéficie d'une Licence d'utilisation temporaire sur un catalogue de jeux proposés par le Site.

Article 3 – Participation & Inscription

LUDOKADO est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à l'exception des collaborateurs de LUDOKADO et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par LUDOKADO.

Ainsi, ne peuvent s'inscrire au site, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci :

  • Les salariés actuels de la Société ADTHINK, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

  • Toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

  • Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à ADTHINK qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Les mineurs sont cependant tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. LUDOKADO ne peut être tenu responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Pour devenir membre de LUDOKADO, il est demandé au Membre de choisir un identifiant (son mail) et un mot de passe confidentiel, qui donneront au membre l'accès à l'ensemble des services proposés par LUDOKADO. Le Membre s'interdit de choisir un identifiant choquant, outrageant, contraire aux bonnes moeurs ou ne respectant pas les principes énoncés au présent règlement sous peine de s'exposer les cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du présent règlement. Pour s'inscrire à LUDOKADO, le Membre doit disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse de courrier électronique (e-Mail) valide.

L'inscription à LUDOKADO s'effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour le Membre ou LUDOKADO de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Ainsi, tout Membre peut clôturer son compte à n'importe quel moment en écrivant à l'adresse ci-contre relative à l'inscription (LUDOKADO - Service Inscription - 79 Rue François Mermet, 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE) ou écrire au service client gratuitement à partir du lien contact en bas du site. La clôture d'un compte implique suppression définitive et irréversible des données personnelles et perte définitive des points et parties au crédit du Membre et ce sans aucune compensation de la part de LUDOKADO. De même, si le compte d'un Membre demeure inactif pendant une période de 3 (trois) mois, LUDOKADO est autorisé à supprimer ce compte dans les conditions énoncées ci-dessus.

Toute personne souhaitant devenir membre de LUDOKADO s'engage à remplir le formulaire d'inscription qui lui est soumis, loyalement et en fournissant des informations exactes. Il ne sera accepté qu'une seule inscription sur LUDOKADO par personne (même nom, même prénom, même adresse) et deux inscriptions par foyer. Le cas échéant, LUDOKADO pourra procéder à la suppression de comptes multiples ouverts par un même Membre. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme à la place de ses noms et prénoms dans le formulaire lorsque ceux-ci sont demandés ou d'indiquer des coordonnées inexactes.

Plus généralement, LUDOKADO, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute inscription :

  • ne se conformant pas aux présentes Conditions Générales d'Utilisation,

  • de personnes se livrant à des tentatives de fraude en relation avec les moyens de paiement ou le fonctionnement même du site LUDOKADO,

En s'inscrivant, chaque Membre s'engage donc à utiliser le site LUDOKADO dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation du site et des jeux ainsi que des lois et réglementations applicables. Toute participation aux différents jeux du site LUDOKADO impose une acceptation sans condition des Conditions Générales d'Utilisation. En sélectionnant le choix \"J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site\" lors de l'enregistrement du compte, le Membre certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du site LUDOKADO et déclare l'accepter dans son intégralité et sans réserves. Le Membre reconnait expressément et est pleinement conscient que cette validation constitue une signature électronique exprimant son consentement et qui ne peut être remise en cause : Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique\" Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.\"

LUDOKADO se réserve le droit de réclamer à tout moment la communication de justificatifs relatifs à l'identité ou le domicile d'un Membre, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tels qu'une facture téléphonique, une facture d'accès à Internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Une absence de réponse du Membre à une telle requête dans les trente (30) jours aura pour conséquence la suppression de son Compte.

Le Membre autorise expressément et sans restriction LUDOKADO à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son Inscription. Il s'engage par exemple à recevoir les éventuelles newsletters, courriers ou offres des partenaires ou des annonceurs du Site.

Article 4 – Loyauté du Membre

Tout Membre s'engage à être loyal envers LUDOKADO ; comme tout internaute, il ne doit en aucun cas tenter de modifier, corrompre ou altérer par quelque procédé que ce soit les jeux proposés sur LUDOKADO ou leur mode de fonctionnement. Il ne doit pas tenter d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants d'une partie. Notamment, chaque Membre s'interdit d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du Membre visant ainsi à créer des requêtes automatisées visant à tromper LUDOKADO.

En outre, et à titre d'exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Membre reconnaît expressément qu'il lui est formellement interdit de déposer des messages ou des images :

  • à caractère pornographique, raciste, choquant, outrageant ou contraire aux bonnes moeurs ;

  • à caractère publicitaire ou commercial sans rapport avec le Site ;

  • dans une autre langue que sa langue de connexion à LUDOKADO ;

  • incompréhensibles ou sans aucun sens;

  • Incitant à des actions contraires aux intérêts à LUDOKADO (ex : fraude, triche, boycott, ...)

  • dénigrant, insultant ou diffamant le Site, la société ADTHINK, ses produits, ses services ou ses salariés ;

Plus généralement, la loyauté du Membre doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres Membres. Cette loyauté implique notamment que le Membre s'engage à ce que le contenu de ses messages ou publications sur le site ou ses communications avec les tiers ne porte atteinte :

  • Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire...) ;

  • Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;

Tout contrevenant aux précédentes dispositions s'expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires correspondant au délit commis, conformément à l'article 8 du présent règlement.

Article 5 – Droits et Obligations du Membre

5.1 – Utilisation du Service : Tout Membre de LUDOKADO doit utiliser le service en personne et pour son compte personnel uniquement. Il se doit donc d'en faire un usage strictement personnel et privé dans le cadre du cercle de famille à l'exclusion de toute utilisation, notamment à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Le Membre assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de ses identifiants (son mail) et de son mot de passe, ceux-ci sont personnels, confidentiels, et incessibles. Le membre n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses droits d'accès à un tiers, et est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce compte par un tiers. Le Membre est seul responsable de la protection de son identifiant (mail) et mot de passe. Il doit seul en assurer la protection. Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, LUDOKADO ne saurait être tenu pour responsable.

LUDOKADO conseille au Membre de :

  • ne jamais communiquer son mot de passe à quiconque,

  • ne pas utiliser le même mot de passe sur d'autres services ou sites Internet,

  • ne pas enregistrer son mot de passe lorsque son navigateur internet le lui demande,

  • éviter les mots de passe faciles à deviner (Noms, prénoms, surnoms, villes de résidence, dates anniversaire, les numéros de téléphone...)

Il est également de la responsabilité du Membre de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l'identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible) ou avant l'envoi d'un lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, etc.). Le Membre est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d'une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses gains. Lorsqu'un Membre remporte un gain, une copie de ses données personnelles (nom, prénom, adresse) est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du joueur, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité.

5.2 – Respect de la règlementation applicable : La loyauté du Membre doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur. Cette loyauté implique notamment que le Membre s'engage à ce que le contenu de ses messages, ses publications, ses communications avec les tiers ou plus généralement son comportement ne porte atteinte :

  • Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire...) ;

  • Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;

Il est ainsi rappelé, que le Site, l'ensemble des logiciels, les présentations d'informations, les jeux, les dénominations, les noms commerciaux, les marques de produits ou de services, les inventions, et de manière générale toute création accessible via le Service, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir LUDOKADO en premier lieu, les éditeurs de jeux mis à disposition ou tout autre ayant droit concerné. L'ensemble des programmes, jeux vidéo, services, fonctionnalités sont fournis sous Licence et ne confèrent au Membre qu'un simple droit d'usage dans le cadre strict de son abonnement. Cette Licence ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés.

En vertu de cette licence, le Membre n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, jeux, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable. L'utilisation de LUDOKADO n'est autorisée que pour un usage personnel et ne permet notamment pas :

  • de vendre, transférer des reproductions, louer ou donner les programmes, jeux, services ou fonctionnalités.

  • de publier, en ligne ou non ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, clip art, animation, base de données ou tout autre élément contenu des programmes, jeux, services ou fonctionnalités.

  • d'exploiter les programmes, jeux, services ou fonctionnalités ou n'importe lequel de leurs composants dans tout lieu public, notamment cybercafé ou salle de jeux vidéo.

  • d'héberger ou fournir les programmes, jeux, services ou fonctionnalités dans leurs versions multi-joueurs en réseau pour tout usage en ligne sans autorisation écrite préalable de l'ayant droit concerné.

Tout contrevenant aux précédentes dispositions s'expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis ni indemnités, et s'expose à des poursuites judiciaires correspondant au délit commis.

5.3 – Droit de rétractation : Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, il est précisé que le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la souscription du service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu'il a accédé aux services en renonçant ainsi de façon expresse à son droit de rétractation.

Article 6 – Responsabilité & Garantie du service

6.1 – Responsabilité : La connexion, l'utilisation et la participation à LUDOKADO impliquent pour le Membre la complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet.

En l'état actuel de l'informatique, LUDOKADO ne saurait donc être tenu pour responsable notamment en cas de (liste non exhaustive):

  • défaillance des connections informatiques ou de réseaux liés à l'utilisation d'internet,

  • défaillance momentanée ou définitive des réseaux informatiques ou téléphoniques,

  • défaillance momentanée ou définitive du matériel informatique du Membre,

  • défaillance momentanée ou définitive des logiciels du Membre,

  • dommages causés au matériel informatique du Membre,

  • dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site,

  • changement du programme du site entrainant une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site,

  • des éventuelles pertes de données ou de paramétrages du Membre,

  • conséquences et dommages causés par un virus informatique,

  • problèmes de connexion du Membre au site www.LudoKado.com,

  • des URL externes publicitaires présentes dans les pages du site,

  • contenus des différents sites liés au site www.LudoKado.com,

En outre, la responsabilité de LUDOKADO ne saurait également être engagée en cas de (liste non exhaustive):

  • modification, suspension, annulation ou report sans préavis ni justification de sa part, d'un ou de plusieurs des jeux ou services proposés sur le site. En pareille hypothèse, la responsabilité de LUDOKADO ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Membres ne pourront prétendre à aucun dédommagement.

  • comportement de l'un des Membres contraire à la loi, aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

Au moment de son inscription à LUDOKADO, le Membre doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au site. Conformément à l'article 3 du présent règlement, le Membre doit conserver à son mot de passe confidentiel. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du mot de passe du Membre devra être signalée dans les plus brefs délais à LUDOKADO par tout moyen, afin que LUDOKADO soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du Membre, les effets de cette utilisation frauduleuse.

6.2 – Garantie : LUDOKADO s'engage à mettre en oeuvre les moyens commercialement raisonnables afin de remplir les obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales. LUDOKADO n'est donc tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens concernant l'accès au service, son fonctionnement conformément aux instructions données sur le site.

Sauf lorsque cette limite est interdite par la loi, LUDOKADO ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages directs, indirects, spéciaux, particuliers, consécutifs ou accessoires. En toute hypothèse, la responsabilité et la garantie de LUDOKADO est limitée au remboursement éventuel des sommes payées par le Membre, à l'exclusion de toute indemnité pour des faits et causes dont LUDOKADO ne serait pas directement à l'origine.

Enfin, la responsabilité de LUDOKADO ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où le Membre se serait inscrit.

Article 7 – Principe & Fonctionnement

Le site www.LudoKado.com propose un service d'accès à des jeux sur internet.

Chaque membre inscrit disposera de parties illimitées sur les jeux de base proposés sur le site. Les crédits peuvent être utilisés dans les jeux Clics Gagnants et Cazkado pour gagner des Points. Les points peuvent être convertis en gains dans la boutique aux enchères jusqu'au 30 avril 2021. Au-delà ils seront perdus.

Jeux premium supplémentaires. Ces jeux sont disponibles, en plus des jeux de base, pour les joueurs abonnés par le biais de la solution Internet+. Le règlement pour l'abonnement à LUDOKADO s'effectue par prélèvement sur la facture de l'opérateur téléphonique du Membre (opérateur de téléphonie mobile pour un téléchargement par SMS) ou de son fournisseur d'accès Internet (pour un téléchargement par la solution Internet +). Lorsque le Membre valide l'étape pour s'abonner au service, le Fournisseur d'accès internet de celui-ci recueille le consentement du Membre à payer son abonnement à LUDOKADO sur sa facture Internet. Ainsi, une fenêtre de paiement apparait au moyen de laquelle le Membre doit confirmer sa commande, autorisant le paiement par l'intermédiaire d'Internet+. Le processus d'authentification et de confirmation de commande se déroule conformément au scénario du fournisseur d'accès internet du participant, le Membre doit donc suivre ce processus et renseigner les informations demandées par son fournisseur d'accès internet. Le Membre paiera ensuite son abonnement sur sa facture de fournisseur d'accès internet dans les conditions prévues lors de sa confirmation de commande. L'abonnement est tacitement reconduit et le Membre aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment à partir de son compte personnel chez son fournisseur d'accès internet. Pour plus de confort d'utilisation, LUDOKADO a mis en place un dispositif permettant à tout Membre du service de paramétrer et de gérer son abonnement par le biais d'une page accessible en permanence sur le Site et localisée en bas de chaque page à la rubrique « Gérer mon abonnement », cette page est également accessible via le lien suivant : http://www.ludokado.com/?m=232.

Article 8 – Fraude, tentative de fraude et malversation

Vérifications préliminaires

Afin de vérifier que l'équité des joueurs a été respectée, LUDOKADO pourra être amené à demander à tout Membre, gagnant ou non, les documents et pièces justificatives suivantes destinées à vérifier l'exactitude des informations fournies :

  • un extrait du relevé bancaire du Joueur (R.I.B)

  • un justificatif de domicile (Facture EDF, facture téléphonique...)

  • une copie d'une pièce d'identité (Carte Nationale Identité, passeport, permis de conduire)

Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs sur demande exprès de LUDOKADO entraînera l'annulation de tout gain sur LUDOKADO et le blocage du Compte Joueur; sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement au profit du Membre.

Sanctions et Poursuites en cas de Fraude ou tentative de Fraude

Tout Membre qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.LudoKado.com se verra exclu définitivement et ses parties se verront définitivement perdues. En cas de manipulations avérées ou de tentatives de manipulation du système de LUDOKADO, LUDOKADO pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :

  • désactiver immédiatement le Compte Joueur concerné,

Il est expressément précisé, que la mise en oeuvre par LUDOKADO de l'une ou plusieurs des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice du membre concerné.

En outre, d'un point de vue légal, LUDOKADO se réserve le droit de poursuivre en justice les fraudeurs afin de continuer à faire respecter le principe des jeux.

Ainsi :

  • toute fraude, ou tentative de fraude, caractérisée par un commencement d'exécution fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal,

  • toute atteinte au système de traitement automatisé de données de LUDOKADO fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal,

  • tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal,

  • toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur,

  • Toute répudiation abusive de paiement (opposition injustifiée à Carte Bancaire ou rejet de paiement injustifié alors que le Membre a effectivement utilisé LUDOKADO) sera poursuivie sous le chef d'ESCROQUERIE, prévu et réprimé par l'article 313-1 du Code Pénal. Les co-auteurs ou complices seront également poursuivis.

Article 9 – Données personnelles, informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Membres inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

De ce fait, tout Membre inscrit sur LUDOKADO a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du Membre, le compte devra être supprimé.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur ainsi que son identifiant personnel, par courrier postal à l'adresse ci-dessous :

ADTHINK - LUDOKADO
Service Information

79 Rue François Mermet
69160 TASSIN

Le Membre reconnaît avoir été informé du fait que le Site pourra mettre en oeuvre des « cookies » permettant d'enregistrer certaines informations dans son ordinateur, et qu'il lui est possible de s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en paramétrant son navigateur Internet en conséquence.

LUDOKADO pourra être amené à proposer aux Membres une participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un programme tiers. Dans ce cas, LUDOKADO n'est pas responsable des agissements ou des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions proposées par ceux cis.

Article 10 - Les cadeaux & Lots

Article 10.1 - Nature et disponibilité des Cadeaux & lots

Tous les Lots & Cadeaux présentés et décrits sur le site le sont à titre indicatif, les photographies ou représentations représentant les produits ne sont pas contractuelles.

LUDOKADO peut modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les modalités requises pour leur attribution (modification des montants de points nécessaires à l'obtention des cadeaux et lots, modification de la Boutique et des cadeaux proposés). LUDOKADO précise que les points gagnés sur LUDOKADO n'ont pas de valeur monétaire équivalente, ils sont destinés à donner au participant un "repère" indiquant une échelle de valeur abstraite.

En cas de rupture de stock sur un lot remporté, de dépréciation financière du lot initial, de cessation d'activité du fournisseur, de cessation de commercialisation du lot, LUDOKADO informera directement le participant par courrier électronique et essaiera de trouver avec lui à l'amiable une solution équivalente : recréditation de son compte joueur, choix d'un autre lot ou gain, dans tous les cas le joueur ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation de la part de LUDOKADO.

Article 10.2 - Réception des Cadeaux & lots

Une fois déterminé, le gagnant reçoit automatiquement un email lui notifiant sa victoire et lui précisant son lot. Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci en répondant au mail envoyé par LUDOKADO et avoir renseigné dans son espace personnel (mon compte), son nom, son prénom, son adresse, son code postal, sa ville et son pays.

Après une vérification approfondie de la procédure d'octroi du lot, LUDOKADO valide ou non le gain du lot à sa seule discrétion.

L'adresse postale renseignée par le joueur lors de la création de son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte. Dans le cas où le gagnant réside à l'étranger, il devra préciser une adresse de livraison en France. Dans le cas où le gagnant réside dans un pays autre que la France métropolitaine, la Belgique ou la Suisse, et en fonction de la nature du lot, LUDOKADO se réserve le droit d'envoyer au gagnant un chèque en Euro du montant de la valeur HT du lot gagné.

Si un lot envoyé par LUDOKADO à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée", fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré par LUDOKADO. LUDOKADO n'est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l'envoi de son lot ou si celui-ci ne s'est pas manifesté en temps voulu soit dans un délai de 30 jours pour indiquer son intention de retirer son lot, en pareille hypothèse il est entendu que LUDOKADO ne pourra procéder à l'envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant.

Le gain sera expédié au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment où le lot a été validé par LUDOKADO (hors période de fêtes, de fin d'année. Durant les périodes de fêtes et de fin d'année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés). Tout lot gagné est livré en l'état. Les frais éventuels liés au cadeau (transport, frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la charge du membre gagnant.

Les lots expédiés par voie postale ou par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire. LUDOKADO ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots envoyés. LUDOKADO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. LUDOKADO ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

Il est expressément précisé que LUDOKADO ne sera pas tenu de faire parvenir ses gains à un membre gagnant :

  • Ayant adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, ou à LUDOKADO,

  • Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par LUDOKADO (adresse électronique erronée, périmée),

  • Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que LUDOKADO ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,

  • Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de LUDOKADO, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant).

  • Ne s'étant pas connecté depuis plus de 12 mois.

Dans tous ces cas où LUDOKADO se verra contraint d'annuler les gains, il n'y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.

LUDOKADO se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le gagnant et de diligenter une recherche approfondie en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies par le gagnant conformément à l'article 8 du présent règlement relatif à la FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE et MALVERSATION.

Si en dépit de ces diverses précautions, un lot devait être envoyé à un joueur qui ne respectait pas ou n'avait pas respecté les diverses dispositions du présent règlement, LUDOKADO serait fondé à réclamer au joueur le renvoi aux frais de celui-ci du lot à LUDOKADO ou une indemnité correspondant au prix du lot.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de LUDOKADO.

Tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que le présent règlement présents sur LUDOKADO sont protégés par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part de LUDOKADO, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à LUDOKADO, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.

Article 12 – Force Probante

Il est convenu entre le Membre et LUDOKADO que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de LUDOKADO ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au service.

En conséquence, il est expressément convenu que LUDOKADO pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice. Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation. En cas de conflit entre les données détenues par LUDOKADO et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties.

De même, toute opération réalisée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe attribués à un Membre, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité dudit Membre.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse suivante:

ADTHINK - LUDOKADO
Service Réclamation

79 Rue François Mermet
69160 TASSIN
ou via le service client en cliquant ici

Article 14 – Avertissement concernant les risques d'épilepsie et les précautions à prendre lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo (Décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant le Jeu Vidéo) :

Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains Jeux Vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un Jeu Vidéo :

  • évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil;

  • assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran;

  • jouez à bonne distance de l'écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement ;

  • en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.

Article 15 – Dispositions générales

LUDOKADO se réserve le droit de transférer les présentes à toute société du groupe auquel elle appartient, soit à toute société la contrôlant, contrôlée par elle, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce, et ce sans l'accord exprès et préalable du Membre.

Conformément à ses obligations légales, LUDOKADO communiquera toutes données requises dans le cadre d'une procédure judiciaire (ceci comprenant les données fournies par les Membres et utilisateurs), et en particulier les données nécessaires aux procédures relatives aux plaintes en violation des droits des tiers. En outre LUDOKADO communiquera toutes données nécessaires à la protection de ses propres intérêts.

Le fait que LUDOKADO n'ait exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente, ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

La nullité de l'une des stipulations du présent contrat n'est pas susceptible d'entraîner dans l'esprit des parties l'annulation du contrat lui-même, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l'équilibre général de la convention. En cas d'annulation d'une des stipulations contractuelles, les parties s'efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Article 16 – Résiliation de l'abonnement

Dans le cadre d'un abonnement souscrit (applicable hors paiement de l'achat « à l'acte » des parties achetées), les dispositions suivantes s'appliquent à la résiliation :

16.1 - Résiliation par LUDOKADO: le Contrat d'abonnement au Service pourra être résilié par LUDOKADO, sans préavis ni indemnité au bénéfice du Membre en cas :

  • d'utilisation illicite, de tentative d'utilisation illicite ou de complicité d'utilisation illicite du Service (notamment la contrefaçon ou l'utilisation de coordonnées/moyens de paiement frauduleux...),

  • de manquement du Membre à l'une ou l'autre des obligations lui incombant au titre des présentes,

  • de retard, d'une défaillance de paiement,

  • de cessation de l'exploitation du Service, et notamment en cas de décision ou d'injonction de l'autorité publique, d'une juridiction, ou de dispositions légales ou réglementaires imposant directement ou indirectement la cessation de l'exploitation du Service.

16.2 - Résiliation par le Membre : le Membre peut librement se désengager à tout moment.

Concernant la solution de paiement Internet+, le désengagement se fera selon les conditions de service énoncées par le Fournisseur d'Accès Internet (FAI). Pour se désabonner du Service, le Membre est invité à suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d'accès à Internet lorsque le Membre s'est abonné par l'accès Internet Plus Box, ou les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l'Utilisateur s'est abonné par l'accès Internet Plus Mobile Full Web :

  • Internet Plus Box pour les abonnés Orange, Bouygues Telecom, SFR, Alice et Free : Pour résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Box, rendez-vous sur Suivi conso Internet + ou directement sur votre compte. Accédez au suivi conso Internet+ sur le lien suivant : Suivi conso Internet+.

  • Internet Plus Mobile Full Web : Vous pouvez vous désabonner à tout moment selon les modalités de votre opérateur mobile en vous rendant directement sur votre compte client opérateur mobile ou sur votre compte Téléchargement de Ouf. Plus d'informations concernant l'abonnement Internet Plus Mobile : http://www.info-abo.fr.

Il est rappelé, conformément à l'article 4.3 ci-dessus, que le Membre ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors qu'il a accédé aux services.

Article 17 – Loi applicable et Juridiction compétente

LUDOKADO, le site et le présent règlement sont soumis au droit français.

En cas de litige les parties s'efforceront en priorité de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de LUDOKADO seront seuls compétents sans aucune exception.

Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Articles du Code Pénal :

Art. 323-1 - Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 250 € (100 000 francs) d'amende. Lorsqu'il est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 490 € (200 000 francs) d'amende.

Art. 323-2 - Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.

Art. 323-3 - Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.

Art. 323-4 - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.